les principales mesures de la Loi de Finances
plafonnement du quotient familial et décote
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barème et tranches d'imposition
plafonnement du quotient familial et décote
L'impôt brut calculé après application du barème
par tranches d'imposition fait ensuite l'objet de
deux corrections : le plafonnement du quotient familial
et la décote.
1. Plafonnement du quotient familial
L’avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné pour les personnes à charge autre que le conjoint. Le quotient familial est ainsi plafonné à 2 301 euros pour chaque demi-part liée à ces personnes à charge.
Exemple : un couple marié avec un enfant (2,5 parts) dispose de X de revenu net imposable. L’impôt théorique serait de Y. Sans enfant, l’impôt serait de Z. Soit une différence de Z-Y. Mais l’avantage en impôt procuré par l’enfant est plafonné à 2 301. Conséquence : l’impôt final sera égal à Z - 2 301 au lieu de Y.
Les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé pendant au moins cinq ans bénéficient d’une demi-part supplémentaire. L’avantage en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 884 euros).
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seul un ou plusieurs enfants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge. L’avantage en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 3 980 euros.
Certaines autres situations permettent aux contribuables de bénéficier de demi-parts supplémentaires (titulaires de la carte d’invalidité, de la carte d’ancien combattant, etc.). Le plafonnement du quotient familial est fixé à 2 952 euros pour cette catégorie de contribuables.
2. Décote
Les contribuables faiblement imposés bénéficient également d’une décote quand leur impôt est inférieur à 866 euros. Cette décote, qui vient en déduction de l’impôt, est égale à la différence entre 433 et la moitié du montant théorique de l’impôt.
• Exemple : le montant brut de l’impôt d’un contribuable est égal à 700. La décote est égale à 433 - (700/2) = 83. Impôt final = 700- 83 = 617.